Le recours aux interventions d’entretien du domicile réalisées par la société DOMELI, au capital social de 100 euros, ayant son siège social sis au 6 rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS n°934 328 154 entraîne l’application des Conditions Générales de Services (CGS) suivantes. Pour plus d’informations, consultez notre site : www.domeli.fr.
Client : désigne toute personne, morale ou physique ayant recours à un des services proposés par la société.
Société : désigne l’entreprise DOMELI, décrite au paragraphe ci-après.
Utilisateur : désigne toute personne, morale ou physique utilisant le site internet de la Société.
Site : désigne le site internet de la Société disponible à l’adresse suivante www.domeli.fr
Commande : désigne tous services proposés par la société.
A propos de Domeli
La société propose les services suivants : interventions d’entretien au domicile du particulier.
Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande et ou d’utilisation du site internet de la Société.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Lors de la passation d’une commande, le client accepte les présente Conditions.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
L’inscription
L’inscription et la création d’un fichier client est ouverte à toute personne physique ou morale de 16 ans ou plus possédant ses pleines capacités juridiques. L’utilisation des services proposés sur l’ensemble du site est conditionné à l’inscription de l’utilisateur sur le site.
Pour pouvoir s’inscrire, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Données collectées
Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante contact@domeli.fr
Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi ;
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ;
- protéger les droits de propriété de la Société.
Protections des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Cookies
La Société est susceptible d’implanter des cookies dans votre terminal.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur et dont le but est de collecter des informations sur la manière dont vous visitez le Site. Les cookies aident également à améliorer la qualité du Site et donc à fournir à l’internaute une expérience qualitative et agréable de visite du Site.
Les cookies que la Société peut être amenée à installer dans votre terminal sont destinés à faciliter et à rendre plus agréable votre expérience sur le Site.
Services et Prestations
Réalisation des Prestations
Le mode d’intervention des prestations rendues par la société rentre dans la catégorie “Prestataire” selon l’arrêté du 17 Mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de Services À la Personne :
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société
Celle-ci s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Modalités de paiement
Avance immédiate du crédit d’impôt
Le client peut bénéficier du dispositif de l’avance immédiate de son crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’URSSAF, en collaboration avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Ce service permet au client, sous réserve de vérification de son éligibilité et des plafonds applicables, de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt prévu aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le client doit préalablement avoir fait la demande d’adhésion à ce service auprès de DOMELI et accepté la transmission par DOMELI à l’URSSAF de ses données personnelles suivantes qu’il aura préalablement communiquées à DOMELI : civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
A réception de la demande du client, DOMELI demande l’ouverture de son « compte avance immédiate » auprès de l’URSSAF. Le client doit alors accepter l’ouverture de ce compte, vérifier l’intégralité de ses données personnelles, avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt sur la plateforme de l’URSSAF.
Grâce à l’avance immédiate, le montant du crédit d’impôt est déduit des montants à régler par le client à DOMELI, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt par le client et notamment du plafond des dépenses. Il est rappelé au client que le bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt sont limités à certains plafonds de dépenses fixés par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts auquel il est invité à se reporter. En cas de dépassement du plafond le client devra régler l’intégralité de sa facture, soit 50% réglé auprès de DOMELI et 50% qui seront directement prélevés sur son compte par l’URSSAF.
Rétractation dans le cadre de l’avance immédiate
En souscrivant au service Avance immédiate, le client autorise la société à adresser les demandes de paiement à l’URSSAF correspondant à 50% des sommes qui lui sont dues et correspondant à l’inscription, abonnement, heures d’interventions. Le client est informé que toute demande de paiement adressée par la société à l’URSSAF est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement. Par conséquent, l’attention du client est attirée sur le fait qu’en souscrivant au service de l’avance immédiate, le client renonce à son droit de rétractation correspondant aux interventions ayant fait l’objet d’une demande de paiement adressée à l’URSSAF par la société.
Lorsque le client n’est pas éligible, n’a pas opté ou n’est pas encore rattaché auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, les sommes facturées font l’objet d’un paiement de 100% du montant dû le 2 du mois suivant.
Lorsque le client est éligible, a opté et est rattaché auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, les sommes facturées font l’objet d’un paiement de 50% du montant dû le 2 du mois suivant. DOMELI envoie alors une demande de paiement à l’URSSAF qui informe le client de cette demande de paiement et, sauf contestation par le client dans les 48 heures, assure le règlement de 50% des montants dus, correspondant au crédit d’impôt. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt par l’URSSAF via le mécanisme de l’avance immédiate, DOMELI prélève alors directement le client du solde des montants dus, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Toute intervention ayant bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt ne peut donner lieu à remboursement.
Réclamations
Pour toutes les Commandes de prestation réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 1 jour à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@domeli.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
Droit de rétractation du consommateur
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à DOMELI. Si le souscripteur a demandé expressément à DOMELI à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par DOMELI.
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
- 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur appuiera sur le bouton “Annuler” dans ses commandes prévues.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Divers
Modification des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes
La Société se réserve expressément le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exception des clauses relatives à la durée, aux caractéristiques et au prix des services proposés par la Société, à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. La Société se réserve également le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie du contenu du Site ou de l’offre qu’elle y présente sans préavis, temporairement ou définitivement. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la présente rubrique.
Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Il est à la charge de l’utilisateur de déclarer ses revenus obtenus grâce au site www.domeli.fr, l’éditeur n’est pas responsable d’un quelconque manquement aux démarches légales de déclaration d’activité.
La société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Propriété Intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Informations précontractuelles
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice) ;
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
